J.O. 224 du 27 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 21 septembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)

NOR : AGRS0765510S


Le directeur général de l'alimentation,

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret no 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret no 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret no 2005-385 du 25 avril 2005 ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 26 mars 2002, portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 26 mars 2002, relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'alimentation ;

Vu la décision du 7 mars 2006 portant délégation de signature à la direction générale de l'alimentation modifiée,

Décide :


Article 1


L'article 4 de la décision du 7 mars 2006 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation est donnée à MM. Olivier Faugère et Yves Douzal, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la protection animales. »

Article 2


Le 5° de l'article 6 de la décision du 7 mars 2006 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5° M. Bernard Six, chef de mission, et Mme Laure Alnot, inspectrice de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du bureau des moyens financiers et du contrôle de gestion. »

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 septembre 2007.


J.-M. Bournigal